Article 713-1
Abrogé par Arrêté du 3 février 2025 - art.
Création Arrêté du 27 mai 2019 - art.
Une fois le visa délivré, le document d'information est mis à la disposition du public par l'émetteur de jetons au plus tard au début de l'offre au public de jetons.
Le document d'information doit faire l'objet d'une diffusion effective par voie de mise en ligne sur le site internet de l'émetteur de jetons.
Une fois le visa délivré, le document d'information est déposé auprès de l'AMF dans un délai de deux jours ouvrés. L'AMF le met en ligne sur son site internet.