Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur

JORF n°0119 du 23 mai 2019

En vigueur depuis le 24/05/2019En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/05/2019Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.