Article 133 - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Légifrance

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Chapitre II : Des entreprises plus innovantes (Articles 71 à 154)
- Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture (Articles 130 à 151)
  - Sous-section 1 : Aéroports de Paris (Articles 130 à 136)

Article 133

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des transports - art. L6323-4-1 (VD)

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