Article 120 - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Légifrance

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes (Articles 71 à 154)
- Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises (Articles 118 à 129)
  - Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises (Articles 118 à 124)

Article 120

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la recherche - art. L431-4 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.