Article 89 - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Légifrance

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes (Articles 71 à 154)
- Section 1 : Améliorer et diversifier les financements (Articles 71 à 117)
  - Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés (Articles 71 à 106)

Article 89

A modifié les dispositions suivantes

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.