Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 23 mai 2019

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Article R161-4

Version en vigueur depuis le 23 mai 2019

Modifié par Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 4

Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.

L'avis prévu à l'article L. 161-4 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme.


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