Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 23/05/2019En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Article A36-10-4

Version en vigueur depuis le 23/05/2019Version en vigueur depuis le 23 mai 2019

Modifié par Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.