Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 23/05/2019En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Article A36-10-6

Version en vigueur depuis le 23/05/2019Version en vigueur depuis le 23 mai 2019

Modifié par Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1

L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur de la formation de la police nationale ou conjointement par le chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et le chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.