Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0092 du 18 avril 2019

En vigueur depuis le 19/04/2019En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/2019Version en vigueur depuis le 19 avril 2019

Est classée au 3° de la catégorie B :

- la munition à projectile non métallique commercialisée par la société SECURENGY sous l'appellation "PEFCO 44" de calibre 44/83 SP, composée d'un étui en aluminium et d'un projectile unique en élastomère mou.