Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 05/01/2026En vigueur du 01 janvier 2020 au 05 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L217-4

Version en vigueur du 01/01/2020 au 05/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 05 janvier 2026

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément.


Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.