Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 19/01/1994 au 02/07/1998En vigueur du 19 janvier 1994 au 02 juillet 1998

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Article L217-3

Version en vigueur du 01/01/2020 au 05/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 05 janvier 2026

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.


Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.