Code de procédure pénale

En vigueur du 25/03/2019 au 26/01/2023En vigueur du 25 mars 2019 au 26 janvier 2023

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Article 60-3

Version en vigueur du 25/03/2019 au 26/01/2023Version en vigueur du 25 mars 2019 au 26 janvier 2023

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)

Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité. La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166.