Code de procédure pénale - Article 60
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Article 60
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.
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Code de procédure pénale - art. 157 (V)
Code de procédure pénale - art. 163 (V)
Code de procédure pénale - art. 166 (V)
Code de procédure pénale - art. 163 (V)
Code de procédure pénale - art. 166 (V)
Cité par:
Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD)
Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - art. 3 (V)
Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012, v. init.
Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 169-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (V)
Code de la route. - art. R235-11 (V)
Code de la route. - art. R244-2 (V)
Code de la route. - art. R245-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 167 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-28 (V)
Code de procédure pénale - art. 56 (VD)
Code de procédure pénale - art. 60-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-12 (V)
Code de procédure pénale - art. R92 (V)
Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - art. 3 (V)
Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012, v. init.
Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 169-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (V)
Code de la route. - art. R235-11 (V)
Code de la route. - art. R244-2 (V)
Code de la route. - art. R245-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 167 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-28 (V)
Code de procédure pénale - art. 56 (VD)
Code de procédure pénale - art. 60-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-12 (V)
Code de procédure pénale - art. R92 (V)
Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
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