Code de procédure pénale - Article 60
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- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.
Liens relatifs à cet article
Code de procédure pénale - art. 163
Code de procédure pénale - art. 166
Cité par:
Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - art. 3 (V)
Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012, v. init.
Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art. 3, v. init.
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 169-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
Code de la route. - art. R235-11 (V)
Code de la route. - art. R244-2 (V)
Code de la route. - art. R245-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 167 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-28 (V)
Code de procédure pénale - art. 56 (VD)
Code de procédure pénale - art. 60-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-56 (VD)
Code de procédure pénale - art. 77-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-12 (V)
Code de procédure pénale - art. R92 (VD)
Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L286 B (V)
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