Code de l'énergie

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D342-2-5

Version en vigueur depuis le 16/02/2019Version en vigueur depuis le 16 février 2019

Création Décret n°2019-97 du 13 février 2019 - art. 2

La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.