Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Modifié par Arrêté du 24 janvier 2019 - art. 3

Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro d'agrément de l'établissement prestataire sous forme linéaire.