Code de la consommation

En vigueur du 02/02/2019 au 17/07/2021En vigueur du 02 février 2019 au 17 juillet 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R412-43-2

Version en vigueur du 02/02/2019 au 17/07/2021Version en vigueur du 02 février 2019 au 17 juillet 2021

Créé par Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019 - art. 1

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes.