Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article D241-21

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1

Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.


Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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