Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

JORF n°0269 du 21 novembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.