Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 01/11/2019 au 25/07/2020En vigueur du 01 novembre 2019 au 25 juillet 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 24 février 2017

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Article R151-7

Version en vigueur du 01/11/2019 au 25/07/2020Version en vigueur du 01 novembre 2019 au 25 juillet 2020

Modifié par Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux :

1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ;

2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;

3° Les agents du service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux.