Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.