LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

En vigueur depuis le 24/12/2018En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L758-1

II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.