I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-12-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. L331-8, Art. L623-1

-Code du travail

Art. L1225-35

IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.