Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


L'installation est implantée à une distance minimale d'éloignement de :


- 50 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public ;
- 50 mètres des voies d'eau et puits privés.


L'installation est également implantée en dehors des périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable.