Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0284 du 8 décembre 2018

En vigueur depuis le 09/12/2018En vigueur depuis le 09 décembre 2018

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Article 18

Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018


En sus des formulaires de l'assurance maladie, des formulaires homologués de prescription médicale et d'accord préalable spécifiques aux soins et prestations prévus aux articles L. 212-1 et L. 213-1 peuvent être utilisés. Ces formulaires sont mis à jour par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et disponibles sur le site internet www.cnmss.fr.