Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0284 du 8 décembre 2018

En vigueur depuis le 09/12/2018En vigueur depuis le 09 décembre 2018

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Article 26

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Les pensionnés hospitalisés au titre de l'article L. 221-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour troubles mentaux et du comportement dans des établissements de santé autorisés en psychiatrie bénéficient d'une allocation journalière.
Le montant de l'allocation, prélevé sur la pension des intéressés, est égal à 1/3 000 du montant annuel maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du deuxième alinéa dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.