Code de la commande publique

En vigueur du 01/04/2019 au 30/12/2022En vigueur du 01 avril 2019 au 30 décembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

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Dernière modification : 29 janvier 2020

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Article R3113-1

Version en vigueur du 01/04/2019 au 30/12/2022Version en vigueur du 01 avril 2019 au 30 décembre 2022

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1 et L. 3113-2 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.