Code de la commande publique

En vigueur du 01/04/2019 au 27/10/2019En vigueur du 01 avril 2019 au 27 octobre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 janvier 2020

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Article R3200-1

Version en vigueur du 01/04/2019 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 avril 2019 au 27 octobre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 4
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.