Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

JORF n°0134 du 10 juin 2011

En vigueur depuis le 26/11/2018En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/11/2018Version en vigueur depuis le 26 novembre 2018

Modifié par Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018 - art. 6

Outre les attributions prévues par le chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, le comité social et économique de l'office public de l'habitat exerce à l'égard des agents publics employés par cet office l'ensemble des compétences relevant des comités techniques prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.