Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial Pilote Licence/Instrument Rating - CPL/IR - avion et hélicoptère)

JORF n°0266 du 17 novembre 2018

En vigueur depuis le 18/11/2018En vigueur depuis le 18 novembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/11/2018Version en vigueur depuis le 18 novembre 2018


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.