Article R5524-3Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables à Mayotte. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer