Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020

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Article R142-18

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 et R. 322-11 à R. 322-11-2.


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