Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/10/2018En vigueur depuis le 01 octobre 2018

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Article 189

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Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 23

Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.