Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/10/2018En vigueur depuis le 01 octobre 2018

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Article 153

Version en vigueur depuis le 01/10/2018Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 17

La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire et une comptabilité analytique .
En outre l'Etat assure une comptabilisation des valeurs inactives.