Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannue... (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Dispositions particulières ap... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-27 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VD)