Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

JORF n°0180 du 7 août 2018

En vigueur depuis le 08/08/2018En vigueur depuis le 08 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 20

Version en vigueur depuis le 08/08/2018Version en vigueur depuis le 08 août 2018


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.