Code de la construction et de l'habitation

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Version en vigueur du 30 juin 2018 au 01 juillet 2021

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Article L123-5

Version en vigueur du 30 juin 2018 au 01 juillet 2021

Création LOI n°2018-527 du 28 juin 2018 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.

Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.


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