Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des praticiens à la classe fonctionnelle des médecins principaux

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

En vigueur depuis le 23/06/2018En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/06/2018Version en vigueur depuis le 23 juin 2018

Modifié par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 1

Le nombre de médecins principaux, pharmaciens-chimistes principaux, chirurgiens-dentistes principaux et vétérinaires-biologistes principaux susceptibles d'accéder à la classe fonctionnelle est fixé à 650.