Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des praticiens à la classe fonctionnelle des médecins principaux

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

En vigueur depuis le 24/12/2017En vigueur depuis le 24 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.