Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

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Article R471-5

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Modifié par Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 10

Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11.

Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.


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