Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 31/05/2018En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Article 313 BQ bis

Version en vigueur depuis le 31/05/2018Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Création Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1

I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 982 du même code.

II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP.