Article 313 BK

Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 31/05/2018En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR bis)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313-0 BR bis)
    - Chapitre II : Droits de timbre (Articles 301 à 313 BQ bis)
      - Section III : Dispositions communes aux sections I et II (Articles 313 BH à 313 BQ bis)
        Article 313 BH
        Article 313 BI
        Article 313 BJ
        Article 313 BK
        Article 313 BL
        Article 313 BM
        Article 313 BN
        ABROGÉ Article 313 BN bis
        Article 313 BO
        Article 313 BP
        Article 313 BQ
        Article 313 BQ bis

Version en vigueur depuis le 31/05/2018Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Création Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1

L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.

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