Code électoral

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article R12

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1

La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.