Code de procédure pénale

En vigueur du 29/10/2010 au 01/01/2023En vigueur du 29 octobre 2010 au 01 janvier 2023

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Article R4

Version en vigueur du 05/05/2018 au 07/05/2023Version en vigueur du 05 mai 2018 au 07 mai 2023

Modifié par Décret n°2018-322 du 2 mai 2018 - art. 1

Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.