Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-118 du 19 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.