Code de la santé publique

En vigueur du 09/04/2000 au 01/02/2012En vigueur du 09 avril 2000 au 01 février 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1123-15

Version en vigueur du 19/01/2018 au 22/04/2022Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 22 avril 2022

Création Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 3 (V)

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre III du présent titre s'appliquent aux recherches impliquant la personne humaine présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal et qui sont menées à des fins de protection. Ces recherches sont dénommées " recherches relevant du secret de la défense nationale ".