Article 12
La direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
JORF n°0304 du 30 décembre 2017