Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article D241-3-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4

Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1.


Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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