Code du travail

En vigueur du 01/01/2018 au 29/10/2018En vigueur du 01 janvier 2018 au 29 octobre 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R2315-37

Version en vigueur du 01/01/2018 au 29/10/2018Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 29 octobre 2018

Création Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.