Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 05/10/2012En vigueur depuis le 05 octobre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L816-2

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 41 (V)

Les montants de l'allocation définie à l'article L. 815-1 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.