Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable

JORF n°0207 du 5 septembre 2017

En vigueur depuis le 15/12/2017En vigueur depuis le 15 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 15/12/2017Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017

Modifié par Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 2

Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :

AGRICULTEUR RELEVANT
De l'article 7 ou 8
du décret susvisé		De l'article 5 ou 6
du décret susvisé		De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au a
de l'annexe 1
du décret susvisé		De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au b
de l'annexe 1
du décret susvisé		De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au c
de l'annexe 1
du décret susvisé		De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au d
de l'annexe 1
du décret susvisé
Plafond9 000 €13 500 €25 000 €7 600 €6 000 €15 000 €

Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.

Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare.